FAQ

  1. Quel est l’objet du présent avis?
  2. Pourquoi ai-je reçu le présent avis?
  3. Quel est l’objet de cette poursuite?
  4. Pourquoi cette poursuite est-elle un recours collectif?
  5. Pourquoi a-t-on conclu un Règlement?
  6. Qui est visé par le Règlement?
  7. Comment puis-je savoir si je suis un Membre du Groupe?
  8. Qui n’est pas inclus dans le Groupe visé par le Règlement?
  9. Quelles indemnités le Règlement prévoit-il?
  10. Qu’en est-il des remises en argent?
  11. Quelles sont les dates limites pour avoir droit à une remise en argent et pour obtenir une telle remise?
  12. J’aimerais obtenir plus de renseignements sur les remboursements offerts par suite d’un Cas de surchauffe.
  13. Quelle est la date limite pour présenter un Formulaire de réclamation à l’égard d’un Cas de surchauffe antérieur à la Date d’avis?
  14. J’aimerais obtenir plus de renseignements sur les indemnités offertes aux Membres du Sous groupe touché par une surchauffe postérieure à la Date d’avis.
  15. Quelle est la date limite pour soumettre un Formulaire de réclamation à l’égard d’un Cas de surchauffe postérieur à la Date d’avis?
  16. Qu’en est-il du Programme d’autocollants?
  17. Quelles indemnités puis-je recevoir?
  18. Comment puis-je obtenir une remise en argent ou toute autre indemnité à laquelle je peux avoir droit?
  19. Mon Lave vaisselle visé par le recours a subi un Cas de surchauffe. Comment puis-je obtenir un remboursement en argent?
  20. Comment puis je obtenir un remboursement en argent si mon Lave vaisselle visé par le recours subit un Cas de surchauffe dans l’avenir?
  21. À quels droits est-ce que je renonce si je choisis de recevoir des indemnités et de demeurer dans le Groupe visé par le Règlement?
  22. En quoi consistent les Réclamations quittancées?
  23. Suis je représenté par un avocat dans cette affaire?
  24. Comment ces avocats seront-ils payés?
  25. Comment puis-je m'exclure du recours?
  26. Si je m’exclus du présent recours collectif, pourrai je quand même recevoir une indemnité?
  27. Si je ne m’exclus pas du Groupe visé par le Règlement, pourrai je ultérieurement poursuivre les Défenderesses pour les mêmes motifs?
  28. Comment puis-je faire savoir à la Cour que je ne suis pas d’accord avec le Règlement?
  29. Quelle est la différence entre s’opposer au Règlement et s’exclure du recours collectif?
  30. À quel moment et à quel endroit la Cour rendra-t-elle sa décision d’approuver ou non le Règlement?
  31. Suis-je obligé d’assister à l’audience?
  32. Puis-je prendre la parole à l’audience?
  33. Qu’arrive t-il si je ne fais rien?
  34. Que dois-je faire si je pense avoir besoin de renseignements supplémentaires au sujet de ce que je devrais ou ne devrais pas faire?
  35. Quelle indemnité est offerte aux propriétaires de lave vaisselle fabriqués par Whirlpool qui ne sont pas des Lave vaisselle visés par le recours, mais qui ont subi ou subiront dans l’avenir des Cas de surchauffe du tableau de commande?
  1. Quel est l’objet du présent avis?

    La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a autorisé l’envoi du présent avis parce que vous avez le droit d’être informé du Règlement proposé dans le cadre de ce recours collectif ainsi que de toutes vos options, avant qu’elle décide de donner ou non son approbation finale au Règlement. Le présent avis explique la poursuite, le Règlement, vos droits ainsi que les indemnités offertes, et indique les personnes qui pourraient avoir droit à une indemnité.

    La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta supervise ce recours collectif et le Règlement. Cette affaire est intitulée : Essa v. Whirlpool Corporation, Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, no d’action 1603‑10241. La personne qui a intenté la poursuite est appelée la « Demanderesse », et les sociétés qu’elle poursuit, soit Whirlpool, Whirlpool Canada, Sears Holdings, Sears et Sears Canada, sont appelées les « Défenderesses ».

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  2. Pourquoi ai-je reçu le présent avis?

    Si vous avez reçu le présent avis par la poste, c’est que les dossiers des Défenderesses indiquent que vous pourriez avoir acheté un lave‑vaisselle de marque Whirlpoolmd, KitchenAidmd ou Kenmoremd fabriqué par Whirlpool entre octobre 2000 et janvier 2006 et doté d’un panneau de commande électronique « Rush » ou « Rushmore » de Whirlpool, ou que vous en êtes propriétaire. Les lave‑vaisselle en question sont appelés les « Lave‑vaisselle visés par le recours » dans le présent avis. 

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  3. Quel est l’objet de cette poursuite?

    Aux termes de la poursuite, il est allégué que les Lave‑vaisselle visés par le recours comportent des vices qui peuvent occasionner la surchauffe, l’embrasement ou l’arrêt du fonctionnement du Panneau de commande électronique ou l’émanation de fumée ou d’étincelles provenant de celui-ci (un « Cas de surchauffe »). Il y est également allégué que les Défenderesses n’ont pas respecté les garanties, ont fait preuve de négligence et ont violé les lois provinciales sur la protection des consommateurs dans le cadre de la fabrication et de la vente des Lave‑vaisselle visés par le recours.

    Les Défenderesses nient que les Lave‑vaisselle visés par le recours comportent quelque vice que ce soit ou qu’ils exposent les consommateurs à des risques de sécurité ou d’incendie déraisonnables. Les Défenderesses nient également avoir violé quelque loi que ce soit ou avoir commis quelque acte répréhensible que ce soit.

    Le Règlement ne porte pas sur des réclamations pour lésions corporelles ou dommages matériels, mais uniquement sur les dommages causés au Lave‑vaisselle lui-même. Le Règlement n’a pas pour effet de donner quittance de ces réclamations.

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  4. Pourquoi cette poursuite est-elle un recours collectif?

    Dans le cadre d’un tel recours, une ou plusieurs personnes appelées les « Représentantes du Groupe » ou les « Demanderesses » (dans ce cas-ci, Kristina Essa) intentent une poursuite au nom de toutes les personnes qui ont des réclamations similaires. Ces personnes sont appelées collectivement le « Groupe visé par le Règlement » ou les « Membres du Groupe ». Le même tribunal tranche les questions en litige pour tous les Membres du Groupe, sauf ceux qui choisissent de s’exclure du Groupe visé par le Règlement.

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  5. Pourquoi a-t-on conclu un Règlement?

    La Cour n’a pas rendu de décision quant à savoir quelle partie avait raison ou si les Lave‑vaisselle visés par le recours étaient défectueux. Les deux parties ont plutôt convenu d’un Règlement afin d’éviter les coûts et les risques liés à de nouvelles poursuites et d’assurer le versement d’indemnités aux Membres du Groupe. Le Règlement ne signifie pas que la Cour ait reconnu les Défenderesses coupables d’avoir enfreint quelque loi que ce soit ou d’avoir commis quelque acte répréhensible que ce soit. La Représentante du Groupe et les avocats qui la représentent (les « Avocats du Groupe ») estiment que le Règlement est dans l’intérêt de tous les Membres du Groupe.

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  6. Qui est visé par le Règlement?

    Le Groupe visé par le Règlement comprend tous les résidents au Canada qui : a) ont acheté un Lave‑vaisselle neuf visé par le recours; b) ont acquis un Lave‑vaisselle visé par le recours dans le cadre de l’achat ou de la rénovation d’une demeure; ou c) ont reçu en cadeau un Lave‑vaisselle neuf visé par le recours fabriqué entre octobre 2000 et janvier 2006. Le Groupe visé par le Règlement se compose de deux sous-groupes, à savoir le « Sous‑groupe touché par une surchauffe antérieure à la Date d’avis » et le « Sous‑groupe touché par une surchauffe postérieure à la Date d’avis ». Le Sous‑groupe touché par une surchauffe antérieure à la Date d’avis comprend les Membres du Groupe visé par le Règlement qui ont subi un cas de surchauffe dans les 12 ans suivant la date d’achat du Lave‑vaisselle visé par le recours, mais avant le 10 décembre 2018. Le Sous‑groupe touché par une surchauffe postérieure à la Date d’avis comprend les Membres du Groupe visé par le Règlement qui ont subi un Cas de surchauffe dans les 10 ans suivant la date d’achat du Lave‑vaisselle visé par le recours ou dans les 2 ans suivant le 10 décembre 2018, selon la plus tardive de ces éventualités.

    En outre, dans le cadre du Règlement, Whirlpool a convenu de verser une indemnité aux propriétaires de certains autres lave‑vaisselle fabriqués par Whirlpool qui ne sont pas des Lave‑vaisselle visés par le recours et qui ont subi ou subiront un Cas de surchauffe. Une liste des numéros de modèle et des numéros de série de ces autres lave‑vaisselle est affichée sur le site Web du Règlement, au www.fr.DishwasherSettlement.ca. Si vous avez été propriétaire de l’un de ces lave‑vaisselle et avez subi un Cas de surchauffe dans les 10 ans suivant son achat ou dans les 2 ans suivant la date du présent avis, selon la plus tardive de ces éventualités, vous pourriez avoir droit au remboursement intégral des frais de réparation du lave‑vaisselle ou à une somme pouvant aller jusqu’à 300 $ si vous l’avez remplacé, ou encore à la somme de 100 $ ou une remise de 30 % sur le prix d’un lave‑vaisselle fabriqué par Whirlpool. Si vous subissez un Cas de surchauffe avec l’un de ces lave‑vaisselle non visés par le recours, veuillez communiquer avec Whirlpool au 1-877-559-2515. D’autres renseignements concernant les indemnités offertes sont présentés dans la réponse à la Question 35.

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  7. Comment puis-je savoir si je suis un Membre du Groupe?

    Pour déterminer si vous êtes un Membre du Groupe, vous devez vérifier si le numéro de modèle et le numéro de série de votre lave‑vaisselle sont inclus dans le Règlement. Vous devez comparer le numéro de modèle et le numéro de série à la liste des Lave‑vaisselle visés par le recours qui est affichée sur le site Web de l’Administrateur du Règlement, au www.fr.DishwasherSettlement.ca.

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  8. Qui n’est pas inclus dans le Groupe visé par le Règlement?

    Les personnes et entités suivantes ne sont pas incluses dans le Groupe visé par le Règlement : (1) les administrateurs, les dirigeants et les employés des Défenderesses ainsi que des sociétés mères et des filiales de celles‑ci; (2) les assureurs des Membres du Groupe visé par le Règlement; et (3) les subrogés (quiconque assume les droits d’une autre personne) ou toutes les entités qui prétendent être subrogées aux droits des Membres du Groupe visé par le Règlement.

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  9. Quelles indemnités le Règlement prévoit-il?

    Le Règlement prévoit des remises en argent, le remboursement des réparations ou du remplacement d’un Lave‑vaisselle visé par le recours occasionnés par un Cas de surchauffe, des paiements en argent relativement aux Cas de surchauffe postérieurs à la Date d’avis ainsi que la pose d’autocollants sur les boîtes contenant des pièces de rechange afin d’aviser les Techniciens d’entretien autorisés par Whirlpool  et par Sears  ainsi que les Membres du Groupe que ces derniers pourraient avoir droit à une indemnité après vérification de la survenance d’un Cas de surchauffe, et que le Technicien d’entretien doit communiquer avec Whirlpool à cet égard aux fins d’autorisation.

    En outre, Whirlpool a accepté de fournir les mêmes indemnités aux propriétaires de certains autres lave‑vaisselle fabriqués par Whirlpool — des lave‑vaisselle autres que les Lave‑vaisselle visés par le recours, lesquels ne sont donc pas inclus par le Règlement — qui ont subi ou subiront un Cas de surchauffe. On peut consulter la liste des numéros de modèle et des numéros de série de ces lave‑vaisselle sur le Site Web du Règlement, au www.fr.DishwasherSettlement.ca.

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  10. Qu’en est-il des remises en argent?

    Remises en argent : Tous les Membres du Groupe visé par le Règlement ont droit à une remise en argent offerte par Whirlpool à l’achat d’un lave‑vaisselle neuf de marque KitchenAidmd, Kenmoremd ou Whirlpoolmd. La remise applicable à l’achat d’un lave‑vaisselle neuf de marque Whirlpoolmd ou Kenmoremd correspondra à 10 % du prix de détail (exclusion faite des taxes de vente et des frais de livraison et d’installation), à moins que vous n’ayez reçu un avis de préqualification vous donnant droit à une remise bonifiée de 15 % en raison de l’historique de réparation de votre Lave‑vaisselle visé par le recours (dont il est question ci‑après). La remise applicable sur l’achat d’un lave‑vaisselle neuf de marque KitchenAidmd correspondra à 15 % du prix de détail (exclusion faite des taxes de vente et des frais de livraison et d’installation), à moins que vous n’ayez reçu un avis de préqualification vous donnant droit à une remise bonifiée de 20 % en raison de l’historique de réparation de votre Lave‑vaisselle visé par le recours (dont il est question ci‑après). Les remises peuvent s’ajouter à toute autre promotion offerte par Whirlpool, par Sears ou par tout autre détaillant ou vendeur à l’égard d’un lave‑vaisselle neuf. Chaque Membre du Groupe a droit à une remise pour chaque Lave‑vaisselle visé par le recours qu’il a acheté ou dont il est propriétaire. Par exemple, si vous avez acheté deux Lave‑vaisselle visés par le recours, vous pouvez obtenir deux remises. Il n’est pas nécessaire que vous soyez toujours en possession du lave‑vaisselle pour obtenir la remise.

    Remise bonifiée aux Membres du Groupe qui ont fait réparer un coupe‑circuit thermique (un « CCT ») : Si vous avez fait réparer le CCT de votre Lave‑vaisselle visé par le recours, vous avez droit à une remise bonifiée correspondant à 15 % du prix de détail (exclusion faite des taxes de vente et des frais de livraison et d’installation) d’un lave‑vaisselle neuf de marque Kenmoremd ou à 20 % du prix de détail (exclusion faite des taxes de vente et des frais de livraison et d’installation) d’un lave‑vaisselle neuf de marque KitchenAidmd. Chaque Membre du Groupe a droit à une remise pour chaque Lave‑vaisselle visé par le recours qu’il a acheté et dont il a dû faire réparer le CCT, peu importe le nombre de réparations effectuées.

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  11. Quelles sont les dates limites pour avoir droit à une remise en argent et pour obtenir une telle remise?

    Pour avoir droit à une remise dans le cadre du programme de remises, vous devez vous inscrire à ce programme au plus tard à la Date limite de réclamation, à savoir le 10 juin, 2019. Un formulaire de remise vous sera envoyé par la poste dans les 30 jours suivant la Date limite de réclamation ou, si elle est postérieure, la Date d’effet. Veuillez remplir votre formulaire de remise et l’envoyer, accompagné de votre preuve d’achat, à l’Administrateur du Règlement, par la poste ou en ligne par l’intermédiaire du Site Web du Règlement, au www.fr.DishwasherSettlement.ca. Les formulaires de remise remplis et les preuves d’achat doivent être soumis dans les 150 jours suivant la Date limite de réclamation ou, si elle est postérieure, la Date d’effet. Vous disposerez donc de cinq mois pour effectuer un achat admissible et soumettre le formulaire de remise à l’Administrateur du Règlement. 

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  12. J’aimerais obtenir plus de renseignements sur les remboursements offerts par suite d’un Cas de surchauffe.

    Si votre Lave‑vaisselle visé par le recours a subi un Cas de surchauffe, vous pourriez avoir droit au remboursement des réparations ou des remplacements admissibles. Pour que vous ayez droit à un remboursement, il doit exister une preuve documentaire suffisante (comme les données inscrites dans les bases de données de Whirlpool ou de Sears Canada, les billets de service, les reçus de service ou les dossiers des sociétés de service) démontrant que dans les 12 ans suivant l’Achat : a) votre Lave‑vaisselle visé par le recours a subi un Cas de surchauffe; et b) vous avez fait réparer ou remplacer votre Lave‑vaisselle visé par le recours par suite du Cas de surchauffe. Les Membres du Groupe préqualifiés (c’est‑à‑dire les Membres du Groupe qui ont reçu un avis indiquant un numéro de réclamation qui leur est propre commençant par le chiffre 2) n’ont pas l’obligation de fournir de documents au soutien de leur réclamation.

    • Remboursement des Réparations admissibles payées : Si vous êtes un Membre du Groupe préqualifié ou si vous fournissez une preuve documentaire suffisante indiquant que vous avez réellement payé des frais pour une Réparation admissible (pièces ou main‑d’œuvre), vous serez remboursé de la somme que vous avez payée pour les pièces et la main‑d’œuvre telle qu’elle est indiquée dans la preuve documentaire, jusqu’à concurrence du coût intégral de la Réparation admissible. Si vous fournissez une preuve documentaire suffisante de la réparation payée, mais que le document n’indique pas la somme payée pour celle‑ci, vous recevrez la somme de 200 $.
    • Remboursement des Remplacements admissibles payés : Si vous êtes un Membre du Groupe préqualifié ou si vous fournissez une preuve documentaire suffisante indiquant que vous avez acheté un lave‑vaisselle de remplacement par suite d’un Cas de surchauffe, Whirlpool vous remboursera les frais que vous avez payés, jusqu’à concurrence de 300 $ pour un lave‑vaisselle de remplacement fabriqué par Whirlpoolmd (p. ex. un lave‑vaisselle de marque KitchenAidmd, Kenmoremd, Whirlpoolmd ou Maytagmd) et jusqu’à concurrence 200 $ pour un lave‑vaisselle de remplacement non fabriqué par Whirlpoolmd.

    Les Membres du Groupe qui ont déjà reçu une indemnité, volontaire ou non, de la part de Whirlpool ou de Sears ne recevront pas de paiement en double; seuls les frais non remboursés seront remboursés.

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  13. Quelle est la date limite pour présenter un Formulaire de réclamation à l’égard d’un Cas de surchauffe antérieur à la Date d’avis?

    Vous avez jusqu’à la Date limite de réclamation, soit le 10 juin, 2019, pour présenter un Formulaire de réclamation en vue d’obtenir une indemnité en vertu du Règlement pour un Cas de surchauffe antérieur à la Date d’avis.

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  14. J’aimerais obtenir plus de renseignements sur les indemnités offertes aux Membres du Sous groupe touché par une surchauffe postérieure à la Date d’avis.

    Si vous êtes un Membre du Groupe visé par le Règlement et que votre Lave‑vaisselle visé par le recours a subi un Cas de surchauffe dans les 10 ans suivant l’Achat ou dans les 2 ans suivant le 10 décembre 2018, selon l’éventualité la plus tardive, vous devriez communiquer avec l’Administrateur du Règlement pour signaler le Cas de surchauffe. Vous aurez droit à la somme de 100 $ ou à une remise de 30 % sur le prix d’un lave‑vaisselle neuf de marque KitchenAidmd, Kenmoremd ou Whirlpoolmd, selon votre préférence. Pour obtenir une indemnité en argent, les Membres du Sous‑groupe touché par une surchauffe postérieure à la Date d’avis devront signer un formulaire de quittance abrégé.

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  15. Quelle est la date limite pour soumettre un Formulaire de réclamation à l’égard d’un Cas de surchauffe postérieur à la Date d’avis?

    Toutes les réclamations relatives à des Cas de surchauffe postérieurs à la Date d’avis doivent être présentées dans les 120 jours suivant la survenance du Cas de surchauffe, et celui‑ci doit s’être produit dans les 10 ans suivant l’Achat de votre Lave‑vaisselle visé par le recours ou au plus tard 2 ans après le 10 décembre 2018, selon l’éventualité la plus tardive. 

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  16. Qu’en est-il du Programme d’autocollants?

    En sus des indemnités dont il est question ci‑dessus, Whirlpool apposera un autocollant sur les boîtes contenant des pièces de rechange des panneaux de commande électronique Rushmore ou Rush. Le libellé de l’autocollant aura pour effet d’aviser les Techniciens d’entretien autorisés par Whirlpool ̶ et par Sears ̶ ainsi que les Membres du Groupe ayant subi un Cas de surchauffe que ces derniers pourraient avoir droit à une indemnité après vérification de la survenance du Cas de surchauffe, et que le Technicien d’entretien devrait communiquer avec Whirlpool à cet égard aux fins d’autorisation. 

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  17. Quelles indemnités puis-je recevoir?

    Si vous êtes admissible, vous pourriez recevoir une indemnité pour chaque Lave‑vaisselle visé par le recours que vous avez acheté ou reçu. Vous devez présenter un Formulaire de réclamation distinct pour chaque Lave‑vaisselle visé par le recours. Si vous avez acheté un Lave‑vaisselle visé par le recours qui a subi un Cas de surchauffe, vous avez le droit de présenter une réclamation pour obtenir à la fois une remise en argent applicable à l’achat d’un lave‑vaisselle neuf et le remboursement en argent d’une Réparation admissible ou d’un Remplacement admissible.

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  18. Comment puis-je obtenir une remise en argent ou toute autre indemnité à laquelle je peux avoir droit?

    Vous devez remplir et présenter un Formulaire de réclamation au plus tard le 10 juin 2019 en ligne ou par la poste. On peut en obtenir une copie en communiquant avec l’Administrateur du Règlement par téléphone au 1-866-808-1334 ou par courriel à support@dishwashersettlement.com  ou en écrivant à l’Administrateur du Règlement dans le cadre du recours collectif relatif à des Lave‑vaisselle à l’adresse suivante :

    P.O. Box 4454, Toronto Station A
    25 The Esplanade
    Toronto, ON M5W 4B1

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  19. Mon Lave vaisselle visé par le recours a subi un Cas de surchauffe. Comment puis-je obtenir un remboursement en argent?

    Vous devez remplir et présenter un Formulaire de réclamation, accompagné des documents requis, au plus tard le 10 juin 2019, en ligne ou par la poste. On peut en obtenir une copie en téléphonant au 1-866-808-1334 ou en envoyant un message à support@dishwashersettlement.com ou en écrivant à l’Administrateur du Règlement dans le cadre du recours collectif relatif à des lave‑vaisselle à l’adresse suivante :

    P.O. Box 4454, Toronto Station A
    25 The Esplanade
    Toronto, ON M5W 4B1

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  20. Comment puis je obtenir un remboursement en argent si mon Lave vaisselle visé par le recours subit un Cas de surchauffe dans l’avenir?

    Si votre Lave‑vaisselle visé par le recours subit un Cas de surchauffe dans l’avenir, vous devrez remplir et présenter un Formulaire de réclamation en ligne ou par la poste dans les 120 jours suivant la surchauffe et au plus tard 10 ans après l’Achat de votre Lave‑vaisselle visé par le recours ou 2 ans après le 10 décembre 2018, selon l’éventualité la plus tardive. On peut en obtenir une copie en téléphonant au 1-866-808-1334 ou en envoyant un message à support@dishwashersettlement.com ou en écrivant à l’Administrateur du Règlement dans le cadre du recours collectif relatif à des lave‑vaisselle à l’adresse suivante :

     P.O. Box 4454, Toronto Station A
    25 The Esplanade
    Toronto, ON M5W 4B1

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  21. À quels droits est-ce que je renonce si je choisis de recevoir des indemnités et de demeurer dans le Groupe visé par le Règlement?

    Vous faites partie du Groupe visé par le Règlement tant que vous ne vous en excluez pas. Si le Règlement est approuvé et devient définitif, toutes les ordonnances de la Cour s’appliqueront à votre cas et vous serez juridiquement lié par celles‑ci. De manière générale, cela signifie que vous ne pourrez pas intenter une poursuite, donner suite à une poursuite ou prendre part à toute poursuite contre les Défenderesses ou d’autres personnes à qui des quittances sont données (les « Parties quittancées ») relativement aux questions juridiques et aux réclamations réglées dans le cadre du présent Règlement. Le présent Règlement n’a aucune incidence sur les réclamations relatives à des lésions corporelles ou à des dommages causés à d’autres biens que le Lave‑vaisselle et ne constitue en aucun cas une quittance à l’égard de telles réclamations. Les droits auxquels vous renoncez sont appelés les « Réclamations quittancées » (voir la question 22).

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  22. En quoi consistent les Réclamations quittancées?

    Les réclamations à l’égard desquelles vous donnez quittance, appelées les « Réclamations quittancées », sont les réclamations pour perte financière liée à l’utilisation et au fonctionnement des Lave‑vaisselle visés par le recours par suite de l’achat ou de l’utilisation de ceux-ci par les Membres du Groupe visé par le Règlement. Les personnes à qui des quittances sont données, appelées les « Parties quittancées », sont a) les Défenderesses, ainsi que leurs sociétés devancières, ayants droit, sociétés mères, filiales et membres du même groupe respectifs; b) chacun des dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, préposés, employés, avocats et assureurs anciens, actuels et futurs des Défenderesses; et c) l’ensemble des distributeurs, détaillants, fournisseurs et autres entités qui ont fait partie ou font partie de la chaîne de conception, d’essais, de fabrication, d’assemblage, de distribution, de commercialisation, de vente, d’installation ou de services d’entretien ou de réparation des Lave‑vaisselle visés par le recours. Le Règlement vise expressément l’ensemble des réclamations, actions et causes d’action relatives à des pertes financières ou des dommages‑intérêts liés de quelque manière que ce soit aux Lave‑vaisselle visés par le recours. Toutefois, les Réclamations quittancées ne comprennent aucune réclamation pour lésions corporelles ou pour dommages causés à d’autres biens que les Lave‑vaisselle visés.

    L’Entente de règlement intégrale donne une description des Réclamations quittancées en employant les termes juridiques requis; veuillez la lire attentivement. On peut consulter l’Entente de règlement en ligne au www.fr.DishwasherSettlement.ca. Si vous avez des questions au sujet des Réclamations quittancées, vous pouvez communiquer sans frais avec les avocats de l’un des cabinets indiqués ci‑après ou, bien entendu, avec votre propre avocat, à vos frais.

     

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  23. Suis je représenté par un avocat dans cette affaire?

    Oui. La Cour a nommé Klein Lawyers LLP, James H. Brown & Associates et Guardian Law Group, comme avocats du Groupe (collectivement, les « Avocats du Groupe »), pour vous représenter ainsi que les autres Membres du Groupe dans le présent recours collectif. Vous pouvez leur poser des questions au sujet de l’Action et du Règlement, auxquels ils répondront sans frais. Pouvez également retenir à vos frais les services d’un avocat de votre choix.

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  24. Comment ces avocats seront-ils payés?

    Les Avocats du Groupe demanderont à la Cour de leur accorder des honoraires d’au plus de 600 000 $, plus les taxes applicables (TPS et TVP) ainsi qu’un remboursement de 90 000 $ correspondant aux frais juridiques qu’ils ont engagés. Ces honoraires et frais, s’ils sont approuvés, seront payés séparément par Whirlpool et ne seront pas déduits du montant des indemnités pouvant être versées aux Membres du Groupe. En outre, les Défenderesses ont convenu de payer les frais de l’Administrateur du Règlement, y compris les frais d’envoi par la poste des Avis relatifs au Règlement et les frais de distribution des paiements aux Membres du Groupe visé par le Règlement dans le cadre du Règlement.

    S’exclure du recours collectif

    Si vous souhaitez conserver le droit de poursuivre ou de continuer de poursuivre les Défenderesses concernant les réclamations présentées dans la présente action relative à des Lave‑vaisselle visés par le recours, et que vous ne souhaitez pas recevoir une indemnité dans le cadre du présent Règlement, vous devez faire en sorte de vous exclure du recours.

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  25. Comment puis-je m'exclure du recours?

    Pour vous exclure du recours collectif, vous devez envoyer à l’Administrateur du Règlement un Formulaire d’exclusion dûment rempli, que vous pouvez vous procurer au www.fr.DishwasherSettlement.ca, ou une lettre dans laquelle vous indiquerez ce qui suit : « Je veux m’exclure du Groupe visé par le Règlement dans l’action no 1603‑10241 intitulée Essa v. Whirlpool Corporation intentée devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ». Vous devez inscrire dans le Formulaire d’exclusion ou la lettre votre nom complet, votre adresse courante, votre date de naissance et la date de signature de ce document, sur lequel vous apposerez votre signature. Pour être valide, votre Formulaire d’exclusion doit être envoyé à l’Administrateur du Règlement à l’adresse ci‑dessous au plus tard le 8 février 2019, le cachet de la poste faisant foi.

    Administrateur du Règlement

     P.O. Box 4454, Toronto Station A
    25 The Esplanade
    Toronto, ON M5W 4B1

    1-866-808-1334

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  26. Si je m’exclus du présent recours collectif, pourrai je quand même recevoir une indemnité?

    Non. En vous excluant du recours collectif, vous signifiez à la Cour que vous ne souhaitez pas faire partie du Groupe visé par le Règlement. Vous ne pourrez recevoir une indemnité dans le cadre du Règlement que si vous demeurez dans le Groupe visé par le Règlement et présentez un Formulaire de réclamation valide pour les indemnités décrites ci‑dessus.

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  27. Si je ne m’exclus pas du Groupe visé par le Règlement, pourrai je ultérieurement poursuivre les Défenderesses pour les mêmes motifs?

    Non. À moins de vous exclure du recours, vous abandonnez le droit de poursuivre les Défenderesses concernant les réclamations résolues et quittancées par le présent Règlement (voir la Question 22). Vous devez vous exclure du Groupe visé par le Règlement pour intenter ou poursuivre votre propre action en justice ou participer à une autre poursuite.

    Opposition au Règlement

    Vous pouvez faire savoir à la Cour que vous n’êtes pas d’accord avec le Règlement ou une partie de celui‑ci.

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  28. Comment puis-je faire savoir à la Cour que je ne suis pas d’accord avec le Règlement?

    Si vous ne vous excluez pas du recours collectif, vous pouvez vous opposer au Règlement. Vous pouvez donner les raisons pour lesquelles vous pensez que la Cour ne devrait pas l’approuver. La Cour tiendra compte de votre opinion au moment de prendre une décision. Pour vous opposer au Règlement, vous devez présenter votre objection par écrit, accompagnée des documents justificatifs, ou demander à votre avocat de le faire. Votre objection doit contenir : (1) l’intitulé de la présente poursuite (Essa v. Whirlpool Corporation, Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, no d’action 1603‑10241); (2) votre nom complet et votre adresse actuelle; (3) le fait que vous avez acheté un lave‑vaisselle de marque KitchenAidmd, Kenmoremd ou Whirlpoolmd fabriqué entre octobre 2000 et janvier 2006 ou en êtes ou en avez été propriétaire; (4) le numéro de série et le numéro de modèle de votre Lave‑vaisselle; (5) les raisons précises de l’opposition; (6) les preuves et les documents justificatifs au soutien de l’opposition (notamment des conclusions écrites, des preuves écrites et des déclarations) dont vous souhaitez l’examen par la Cour; (7) votre signature; (8) la date de votre signature; et (9) une déclaration selon laquelle vous indiquez votre intention d’assister à l’Audience d’approbation finale et d’y prendre la parole vous‑même ou par ministère d’avocat, le cas échéant.

    Vous devez envoyer votre opposition écrite par la poste à l’Administrateur du Règlement, à l’adresse ci‑dessous. L’Administrateur du Règlement la fournira aux Avocats du Groupe et aux Défenderesses aux fins de dépôt auprès de la Cour avant l’Audience d’approbation finale.

    Administrateur
    du Règlement

    P.O. Box 4454, Toronto Station A
    25 The Esplanade
    Toronto, ON M5W 4B1

     

    Votre opposition écrite doit être envoyée par la poste au plus tard le 8 février 2019, le cachet de la poste faisant foi.

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  29. Quelle est la différence entre s’opposer au Règlement et s’exclure du recours collectif?

    S’opposer au Règlement, c’est simplement faire savoir à la Cour que vous n’aimez pas un aspect du Règlement. Vous pouvez vous opposer au Règlement uniquement si vous continuez de faire partie du Groupe visé par le Règlement (que vous ne vous en excluez pas). S’exclure du recours collectif, c’est faire savoir à la Cour que vous ne voulez pas faire partie du Groupe visé par le Règlement. Si vous vous excluez du recours collectif, vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement, car il ne vous concerne plus.

    L’Audience d’approbation finale

    La Cour tiendra une Audience d’approbation finale en vue de décider s’il y a lieu de donner son approbation au Règlement. Vous pouvez assister à l’audience et demander à y prendre la parole, mais n’y êtes pas obligé.

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  30. À quel moment et à quel endroit la Cour rendra-t-elle sa décision d’approuver ou non le Règlement?

    La Cour tiendra une Audience d’approbation finale le 8 mars 2019 à 14h MST à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, Calgary Courts Centre 601‑5th Street SW, Calgary (Alberta) T2P 5P7, aux fins suivantes : a) approuver le Règlement et confirmer qu’il est équitable et raisonnable et dans l’intérêt du Groupe; et b) approuver les honoraires et débours des Avocats du Groupe. La Cour examinera toute objection qui pourrait être présentée et entendra les personnes qui ont demandé à prendre la parole (voir la Question 28). Elle peut prolonger l’audience ou la reporter sans autre avis au Groupe visé par le Règlement.

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  31. Suis-je obligé d’assister à l’audience?

    Non. Les Avocats du Groupe vous représentent et répondront aux questions que la Cour pourrait avoir au sujet du Règlement. Cependant, vous êtes libre d’y assister, à vos frais. Si vous déposez une objection au Règlement, vous n’avez pas à vous présenter à la Cour pour en discuter. Pour que la Cour examine vote objection écrite, Il suffit que vous la signiez, que vous la fassiez parvenir à temps et que vous fournissiez tous les renseignements requis (voir la Question 28). Vous pouvez également retenir à vos frais les services d’un avocat pour qu’il assiste à l’audience à votre place.

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  32. Puis-je prendre la parole à l’audience?

    Oui. Vous pouvez demander à la Cour de prendre la parole à l’audience d’approbation. Pour ce faire, vous devez remettre à l’Administrateur du Règlement un avis écrit de votre intention d’assister à l’Audience d’approbation finale dans l’affaire Essa v. Whirlpool Corp. et al. Vous devez signer cet avis et y indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone. Si vous prévoyez vous faire représenter par votre propre avocat à l’audience, vous devez également inclure le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de ce dernier. Voir la Question 28. 

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  33. Qu’arrive t-il si je ne fais rien?

    Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucune indemnité dans le cadre du présent Règlement. Si la Cour approuve le Règlement, vous serez lié par les modalités de celui-ci et vous abandonnerez votre droit d’intenter ou de continuer une poursuite contre les Défenderesses et les autres Parties quittancées ou de participer à une autre poursuite contre les Défenderesses et les autres Parties quittancées concernant les questions juridiques ou les réclamations réglées par le présent Règlement relatif à des Lave‑vaisselle visés par le recours.

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  34. Que dois-je faire si je pense avoir besoin de renseignements supplémentaires au sujet de ce que je devrais ou ne devrais pas faire?

    Le présent Avis de certification et de Règlement donne un résumé du Règlement. Vous trouverez plus de renseignements dans l’Entente de règlement, au www.fr.DishwasherSettlement.ca. Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur du Règlement au P.O. Box 4454, Toronto Station A, 25 The Esplanade,Toronto, ON M5W 4B1, par courriel à support@dishwashersettlement.com ou par téléphone au 1-866-808-1334, ou visiter les sites Web des Avocats du Groupe. Vous pouvez également communiquer directement avec les Avocats du Groupe, à l’adresse et au numéro de téléphone indiqués sur leur site Web respectif. 

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  35. Quelle indemnité est offerte aux propriétaires de lave vaisselle fabriqués par Whirlpool qui ne sont pas des Lave vaisselle visés par le recours, mais qui ont subi ou subiront dans l’avenir des Cas de surchauffe du tableau de commande?

    Dans le cadre du Règlement, Whirlpool a également convenu de verser des indemnités aux propriétaires de certains autres lave‑vaisselle fabriqués par Whirlpool qui ont subi ou subiront un Cas de surchauffe. Une liste des numéros de modèle et des numéros de série de ces autres lave‑vaisselle est publiée sur le site Web du Règlement, au www.fr.DishwasherSettlement.ca.

    Indemnités pour les Cas de surchauffe antérieurs à la Date d’avis

    Si votre lave‑vaisselle a subi un Cas de surchauffe (l’endommagement du Panneau de commande électronique qui a occasionné la surchauffe, l’embrasement ou l’arrêt du fonctionnement du Panneau de commande électronique ou l’émanation de fumée ou d’étincelles provenant de celui‑ci) au cours des 12 ans suivant l’Achat du lave‑vaisselle, vous pourriez avoir droit au remboursement des sommes que vous avez payées pour faire réparer ou remplacer le lave‑vaisselle. Pour avoir droit à une indemnité décrite dans la présente réponse, vous devez fournir une preuve documentaire suffisante que dans les 12 ans suivant l’Achat : a) votre lave‑vaisselle a subi un Cas de surchauffe, et b) vous avez fait réparer ou remplacer le lave‑vaisselle par suite du Cas de surchauffe. Une preuve documentaire suffisante d’un Cas de surchauffe comprend une déclaration faite dans un formulaire de réclamation selon laquelle votre lave‑vaisselle a subi un Cas de surchauffe dans les 12 ans suivant l’Achat. Sont notamment considérées comme une preuve documentaire suffisante de la réparation ou du remplacement de votre lave‑vaisselle par suite d’un Cas de surchauffe des données inscrites dans les bases de données de Whirlpool ou de Sears ou dans les dossiers des sociétés de service, des billets de service ou des reçus de service. Les Propriétaires préqualifiés n’auront pas à présenter de documents au soutien de leur réclamation. Vous êtes préqualifié si vous avez reçu un avis contenant un numéro de réclamation qui vous est propre commençant par le chiffre 2.

    Remboursement des Réparations admissibles payées : Si vous avez reçu un avis vous informant que vous êtes un Propriétaire préqualifié ou si vous fournissez une preuve documentaire suffisante indiquant que vous avez réellement payé des frais pour une Réparation admissible, vous serez remboursé de la somme que vous avez payée pour les pièces et la main‑d’œuvre telle qu’elle est indiquée dans la preuve documentaire, jusqu’à concurrence du coût intégral de la Réparation admissible. Si vous fournissez une preuve documentaire suffisante de la réparation payée, mais que le document n’indique pas la somme payée pour celle-ci, vous recevrez la somme de 200,00 $.

    Remboursement des Remplacements admissibles payés : Si vous avez reçu un avis vous informant que vous êtes un Propriétaire préqualifié ou si vous fournissez une preuve documentaire suffisante indiquant que vous avez acheté un lave‑vaisselle de remplacement par suite d’un Cas de surchauffe, Whirlpool vous remboursera les frais que vous avez payés, jusqu’à concurrence de 300 $ pour un lave‑vaisselle de remplacement fabriqué par Whirlpool (p. ex. un lave‑vaisselle de marque Whirlpoolmd, KitchenAidmd, Kenmoremd ou Maytagmd) et jusqu’à concurrence 200 $ pour un lave‑vaisselle de remplacement non fabriqué par Whirlpool.

    Les propriétaires de lave‑vaisselle qui ont déjà reçu une indemnité, volontaire ou non, de la part de Whirlpool ou de Sears ne recevront pas de paiement en double; seuls les frais non remboursés seront remboursés.

    Date limite pour présenter un Formulaire de réclamation afin d’obtenir un remboursement pour un Cas de surchauffe antérieur à la Date d’avis : Vous avez jusqu’à la Date limite de réclamation, soit le 10 juin 2019, pour présenter un Formulaire de réclamation en vue de recevoir un paiement en raison d’un Cas de surchauffe antérieur à la Date d’avis.

    Indemnisation des Cas de surchauffe postérieurs à la Date d’avis : Si votre lave‑vaisselle a subi un Cas de surchauffe dans les 10 ans suivant son Achat ou dans les 2 ans suivant le 10 décembre 2018, selon l’éventualité la plus tardive, vous devriez communiquer avec l’Administrateur du Règlement ou avec Whirlpool au 1-877-559-2515 pour signaler le Cas de surchauffe. Vous aurez droit à un paiement en argent de 100 $ ou à une remise de 30 % sur le prix d’un lave‑vaisselle neuf de marque KitchenAidmd, Kenmoremd ou Whirlpoolmd, selon votre préférence. Pour recevoir un paiement en argent ou une remise pour un Cas de surchauffe postérieur à la Date d’avis, vous devrez signer un formulaire de quittance abrégé.


    Date limite pour présenter une réclamation relative à un Cas de surchauffe postérieur à la Date d’avis : Toutes les réclamations relatives à des Cas de surchauffe postérieurs à la Date d’avis doivent être présentées dans les 120 jours suivant la survenance du Cas de surchauffe, et celui-ci doit s’être produit dans les 10 ans suivant l’Achat de votre Lave‑vaisselle visé par le recours ou dans les 2 ans suivant le10 décembre 2018, selon l’éventualité la plus tardive.

     

    NE PAS ÉCRIRE OU TÉLÉPHONER À LA COUR, À WHIRLPOOL, À SEARS OU À UN DÉTAILLANT, UN CONCESSIONNAIRE OU UN MARCHAND D’ÉLECTROMÉNAGERS POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS AU SUJET DU RÈGLEMENT OU DE LA PRÉSENTE POURSUITE.

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