Règlement dans le Recours collectif canadien relatif aux Lave vaisselle
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Jugement d'approbation - 18 septembre 2019 (Anglais Seulement)
Entente de Règlement
Modifications à l’Entente - 18 avril 2019
Approbation provisoire - Ordonnance supplémentaire (Anglais Seulement)
Avis de certification et de Règlement
Numéros de modèle et numéros de série pour les Lave vaisselle visés par le recours
Numéros de modèle et numéros de série des modèles de lave-vaisselle Raptor et NewGen
Formulaire de Réclamation
Formulaire D’Exclusion supplémentaire
Ordonnance d’approbation provisoire proposé
Ordonnance d’approbation finale proposé
Amended Statement of Claim (Anglais Seulement)
Demande d’approbation provisoire (Anglais Seulement)
Brief Preliminary Settlement Approval (Anglais Seulement)
Affidavit of Cheryl Brewster (Anglais Seulement)
Affidavit of Kristina Essa (Anglais Seulement)
Approbation provisoire Ordre de Justice P. Michalyshyn (Anglais Seulement)